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Conditions générales de vente

IMPORTANT – NOTICE AUX ACHETEURS VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUT ACHAT SUR LE SITE INTERNET ET CONSERVEZ-EN UNE COPIE.


La société BEAUTY CREATION FRANCE, société par actions simplifiées, au capital social de 120.000,00 €, dont le siège social est situé au 486 route des Pré Rollier - 74330 SILLINGY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 349 361 121 représentée par son dirigeant en exercice, ci-après dénommée le « Vendeur », a pour activité la vente de Produits cosmétiques et de coiffure.


Le Vendeur assure notamment la commercialisation de produits par l'intermédiaire du site internet COEST.FR (le Site) sur lequel la liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée.


Les Parties conviennent que toutes les ventes effectuées par le biais du Site seront régies exclusivement par les présentes conditions, à l'exclusion notamment de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.


La navigation sur le Site sera soumise aux conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site à l’adresse : COEST.FR


Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Articles en vente sur le Site sont indicatives et n'ont aucune valeur contractuelle.


1. Definitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

  • « Article » ou « Produit » : le ou les produits ayant fait l'objet de la Commande ;
  • « Commande » : demande de vente d’Articles réalisée en ligne par le Client auprès du Vendeur ;
  • « ConditionsGénéralesdeVente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
  • « DélaideLivraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
  • « FraisdeLivraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
  • « Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
  • « ModedeLivraison » : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  • « Prix » : la valeur unitaire d’un Article ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
  • « PrixTotal » : le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • « PrixToutCompris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • « Site » : site de Vente en Ligne accessible à l’adresse : COEST.FR utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Articles ;
  • « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
  • « ValidationdelaCommande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
  • « VenteenLigne » : commercialisation des Articles via le Site ;
  • Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
  • Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

2. Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Articles proposés à la vente par le Vendeur au Client.

3. Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux consommateurs, au sens qu'en donnent la règlementation, et en particulier l’article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte.


Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Articles vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.


Le Vendeur a communiqué par le biais du Site et des présentes au consommateur (le Client) les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.


Par ailleurs, le Client a reçu les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5.


Le Client a dû accepter les présentes avant toute commande.


Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des produits commandés, et plus particulièrement s’agissant des Produits de type « Professionnel » et identifiés comme tel avec un encart PRO sur chaque fiche produit. Le Client reconnaît que toute responsabilité ou garantie du Vendeur sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Articles. Les dommages générés par les produits ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des produits commandés, et plus particulièrement s’agissant des Produits de type « Professionnel » et identifiés comme tel avec un encart PRO sur chaque fiche produit. Le Client reconnaît que toute responsabilité ou garantie du Vendeur sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Articles. Les dommages générés par les produits ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.


La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine (le " Territoire ").

4. Entrée en vigueur et durée


Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client.


Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Articles, jusqu'à l'extinction de toutes les obligations et garanties pesant sur les Parties.

5. Commande des articles et étapes de conclusion de la vente en ligne


Les Commandes doivent être passées sur le Site.


Le Client choisit seul les Articles souhaités en fonction de ses propres besoins ou préférences esthétiques.


Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • 1. Composer l'adresse du Site ;

  • 2. Suivre les instructions du Site pour la navigation du catalogue d’Articles ;

  • 3. S’informer sur les caractéristiques de chacun des Articles qu’il souhaite ajouter à son panier par le biais des fiches mises à disposition.

  • Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Articles vendus sont disponibles sur le Site par l’intermédiaire d’une fiche article.


    Il est précisé que les illustrations, photographies ou descriptifs visuels des Articles peuvent évoluer.


    Pour toute question relative aux Articles, le Client peut contacter le Vendeur par le biais de la page « contact » prévue à cet effet ;


  • 4. Indiquer et vérifier les éléments propres aux Articles commandés (couleur,….), ainsi que la quantité de produits commandés ;

  • 5. Vérifier les éléments de la Commande au sein du panier et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

  • 6. Remplir le formulaire de commande relatif aux détails de facturation et à l’adresse d’expédition. Dans ce cas, le Client pourra, s’il le souhaite, procéder à la création d’un compte client, soumis aux conditions générales d’utilisation du Site.

  • En cas d'inactivité prolongée, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début ;


  • 7. Procéder à la vérification finale de la sélection, comprenant le prix TTC de chaque Article, les Frais de Livraison et le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

  • 8. Accepter la conclusion de la vente en cliquant sur le bouton « Payer par Carte bancaire », et en cochant la case « J’ai lu et compris les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat » ;

  • 9. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).


Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.


La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.


Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles.


À défaut de disponibilité des Articles, le Vendeur s'engage à en informer le Client.


Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.


6. Prix des articles et services et conditions de validite


Le Prix des Articles et services vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article.


Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.


Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.


La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix présentés au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

7. Conditions de paiement


Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire.


Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.


La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.


Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.


À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.


La procédure de paiement est entièrement effectuée par le prestataire de paiement choisi par le Vendeur, la société Stripe


Les informations relatives à la sécurité et au paiement de ce prestataire sont disponibles à l’adresse suivante : Stripe Payments Europe, Ltd. 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.


Le Vendeur n’a accès à aucune information de paiement, et ne traite en aucun cas celles-ci, qui sont directement traitées sur les serveurs sécurisés de la Banque.


Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.


8. Livraison de commande


8.1. Mode de Livraison


Compte tenu de la nature des Articles, le Vendeur ne propose qu’un choix de transporteur au Client.



8.2. Adresse de Livraison


Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire.


Le Vendeur n’organise de Livraisons que dans le Territoire.


Les informations fournies par le Client, lors de la prise de commande, l'engagent.


En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison.


Aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.


Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.


En cas de retour du colis dans les locaux du Vendeur à la suite d’une impossibilité de livraison, pour quelque raison que ce soit, notamment dans le cas où le Client aurait renseigné une mauvaise adresse, ou si le Client ne récupère pas son colis, le Client est prévenu par email à l’adresse qu’il aura indiquée.


Le colis est maintenu à la disposition du Client pour une période de 14 jours suivant l’envoi de cet email.


Durant cette période, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article XI, ou bien convenir d’un nouvel envoi avec le Vendeur.


En cas de demande d’un nouvel envoi, les frais relatifs à la seconde livraison seront supportés par le Client. Dans ce cas, le Vendeur ne procédera à l’envoi qu’une fois le règlement complet du coût de la seconde livraison effectué.


En l’absence de réponse dans les 14 jours ensuite de l’envoi par le Vendeur de l’email ci-avant mentionné au Client, le Vendeur pourra considérer la vente comme résolue aux torts exclusifs du client.


Le Vendeur reprendra alors la propriété pleine et entière des Articles.


Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral du prix payé par le Client, minoré des frais de livraison (y compris des frais de livraison pris en charge par le Vendeur dans le cadre d’une offre promotionnelle), et facturera en outre au client une somme forfaitaire de 50 euros correspondant aux frais exposés par le Vendeur du fait de la commande et de l’absence de réponse du Client, et notamment aux frais de traitement du dossier, d’immobilisation, de stockage et de manutention.


8.3. Livraisons hors du Territoire


Tout Client potentiel souhaitant une livraison hors du Territoire devra se rapprocher directement du Vendeur pour procéder à la Vente des Produits par le biais de la page « contact » du Site.


Dans ce cas, le Client sera en charge de l’organisation du transport et du choix du transporteur, dont il sera seul responsable, et supportera les risques.


Il fera également son affaire de l’accomplissement de toutes les formalités de douane et/ou réglementaires liées à la nature des Articles.


Le transfert de risques liés à la Vente sera alors effectué lors de la remise par le Vendeur de l’Article au transporteur choisi par le Client.


8.4. Montant des Frais de Livraison


Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande.


En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande et est à la charge du Client.


8.4. Délais de Livraison


Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Articles ayant fait l'objet de la Commande.


Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.


Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.


Compte tenu de l’activité du Vendeur, en cas de surplus de commandes, ou de commandes en volume important, ces Délais de Livraison peuvent être amenés à varier, ce que le Client comprend et accepte.


Par conséquent, tout délai de livraison annoncé n’est qu’indicatif.


8.5. Retard de Livraison


En cas de retard de Livraison de plus de 15 jours, la Commande n'est pas annulée.


Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.


Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis non équivoque d'annulation de la Commande.


Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.


Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.


Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.


Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Articles. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Les Articles seront ainsi réputés être conformes à la commande. Le Client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.


En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur.


En cas de non-conformité avérée, pour être éligible à un remboursement, le Client doit renvoyer les Articles défectueux au Vendeur, qui prendra à sa charge les frais de retour.


Toutefois, ce retour ne pourra être reçu valablement par le Vendeur et ouvrir le droit à remboursement que si les Articles sont retournés non ouverts, complets, neufs et dans leurs emballages d’origine. Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles en solde sont non remboursables.


Certains articles ne sont pas remboursables. Ces articles sont désignés sur notre site Web comme étant non remboursables, en solde ou faisant partie d’une vente définitive.


9. Droit de retractation


Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.


Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Le Client qui exerce son droit de rétractation doit retourner les Articles dans leur emballage d'origine, non ouvert, complets, neufs dans un délai de 5 jours ouvrés suivant son exercice du droit.


A défaut, sa demande ne sera pas prise en compte par le Vendeur, qui ne procédera pas au remboursement, et tiendra l’Article à disposition du Client pour une réexpédition aux frais de celui-ci.


Tout retour d’Articles détériorés n’ouvrira pas droit au remboursement, de même que tout article identifié en tant que tel sur le site internet.


Les frais et le risque liés au retour sont à la charge du Client.


Les Articles ne sont considérés comme retournés qu’à leur réception effective par le Vendeur.


Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la consommation, le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Articles.


Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par le Client pour la Commande, sauf demande expresse du Client acceptée par le Vendeur. Il pourra également être effectuée par voie de bon d’achat d’une valeur majoré de 5 % au montant initial et à valoir sur des commandes à intervenir. Le Client déclare à ce titre expressément accepté d’être remboursé par le bon d’achat.


Après vérification de l’intégrité des Articles retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.


10. Garantie


Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :


Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».


Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».


Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».


Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».


Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».


Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur par le biais de la page de contact prévue à cet effet sur le Site.


Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :


- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir ;


- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;


- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.


La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de toute garantie commerciale consentie.


Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


La responsabilité du Vendeur ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par le Client.


Tout retour d’Article sera à la charge du Client.

11. Force majeur


L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.


Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 14 jours à compter de la date de survenance de l'événement.


Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 45 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.


Il est expressément prévu entre les Parties que les situations de pandémie, ainsi que leurs conséquences légales, réglementaires ou humaines constituent des cas de force majeure.


13. Nullite d'une clause


Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes qui demeureront en vigueur entre les Parties.


14. Modification des conditions generales de vente


Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, et leur acceptation par le Client.


Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.


15. Non-renonciation


Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. .


16. Notifications


Toutes notifications au Vendeur devant être effectuées dans le cadre des relations entre les Parties ne seront considérées comme réalisées que si elles sont faites par le biais de la page de contact prévue à cet effet, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.


17. Reclamations et reglement amiable des litiges


En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »


Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.


Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : hello@coest.fr


Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.


Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner gratuitement votre demande par un médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso


Dans le cadre des litiges transfrontaliers, nous vous invitons à contacter le centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu


Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un Conseil.


18. Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes seront régies par la loi française.


Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de CHAMBERY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ou disposition impérative.

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